Bien qu’agrandir son logement reste un projet personnel, son impact sur la vie de la communauté est non négligeable. En effet, élargir son espace de vie, même de quelques mètres carrés, peut agir directement sur votre voisinage ou encore, empiéter sur des limites fixées par la loi. Pour cela, cette loi a conditionné à tout projet d’agrandissement immobilier, des démarches administratives. Quelle que soit la taille de vos travaux d’extension de maison, il existe des dossiers à fournir à la mairie, afin d’effectuer vos modifications en toute quiétude.
La déclaration préalable de travaux
Il s’agit d’un document qui permet à la mairie de votre ville de s’assurer que votre projet d’agrandissement est conforme aux règles d’urbanisation. Elle se fait via un formulaire nommé Cerfa n° 13703 à déposer à la mairie. Il faut dire que la déclaration préalable de travaux varie selon que votre ville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme ou non. Elle s’applique en général aux travaux ne dépassant pas les 20 m² pour les zones non urbaines, et 40 m² pour les zones urbaines. Vous avez également besoin d’une déclaration pour construire une piscine de moins de 100 m² et pour élever votre mur de 2 mètres et plus. Les clôtures de portails et les travaux de rénovation extérieure sont également concernés par ce document.
D’autres documents tels que les plans des travaux ou encore des photos détaillées du projet sont à ajouter à ce formulaire pour constituer tout le dossier. Le délai de réponse est d’un mois ; si dans ce délai, les autorités n’adressent aucune réponse, c’est que votre demande est approuvée.
Toutefois, si la surface de vos travaux au sol ou au plancher ne dépasse pas les 20 m² et qu’après travaux, l’ensemble du sol dépasse 150 m², il est recommandé de se tourner vers un architecte. En effet, dans ces cas, la déclaration préalable ne suffit plus.
L’autorisation ou permis de construire
C’est l’un des documents les plus importants en cas de projet d’agrandissement de logement. Comme la déclaration préalable, elle est initiée dans un but de conformité et ne s’applique pas à tous les projets. Le dossier d’autorisation est composé de formulaire Cerfa ainsi que de plans concernant la description des travaux, la situation géographique du projet et bien d’autres informations. Le délai de réponse va de deux à trois mois, selon que vous êtes ou non dans une zone protégée.
En général, le permis de construire vous autorise à effectuer des travaux d’envergure sur votre logement. Tous les travaux dont la surface excède 40 m² sont conditionnés par ce permis. Plus précisément, tous les travaux qui portent à plus de 170 m², la surface de votre maison sont conditionnés à l’obtention de l’autorisation de construire. De plus, si la surface au sol dépasse les 20 m² ou si votre projet de piscine excède 100 m², il vous faut un permis.
À cause de sa complexité et de son importance, vous gagneriez à confier l’élaboration de votre dossier de demande d’autorisation à des professionnels. Comme pour la déclaration préalable, des travaux donnant une surface totale de plus de 150 m² nécessitent l’intervention d’un architecte.
La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux
Si vous avez fait une déclaration préalable ou une demande de permis de construire, il vous faut adresser, à la fin de vos travaux, une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux à la mairie. Selon le type de travaux, cette déclaration sera composée de différents documents et attestations. Elle est adressée soit à la mairie, soit à la préfecture.
Les taxes à prévoir
En général, tout agrandissement d’un logement vous soumet à la taxe foncière et à la taxe d’aménagement. Elles s’appliquent à vous, même si vous n’avez eu à faire aucune déclaration préalable, ou demande de permis.
Les travaux d’extension qui n’atteignent pas 5 m² sont exempts de toute formalité administrative. Dans les autres cas, il convient de dire qu’un non-respect de ces réglementations entraine des conséquences comme l’arrêt des travaux ou le paiement d’amendes.
