Les travaux de démolition, comme tous types de travaux de construction en général, doivent respecter certaines réglementations afin de promouvoir ou de protéger l’habitat.
En effet, il existe plusieurs méthodes de démolition auxquelles un permis de démolir est un document incontournable, afin d’assurer la mise en sécurité du chantier.
Avant de vous projeter dans la démolition de votre bien immobilier, vous devez vous informer sur l’ensemble de vos droits et de vos devoirs auprès de la mairie de votre région.
Ci-dessous vos différentes obligations et lois applicables en matière de démolition d’un bâtiment en France suivant quelques étapes à suivre.
Le « permis de démolition »
C’est une attestation légale, délivrée par la mairie ou la commune où se trouve le bâtiment, permettant de démolir partiellement ou totalement celui-ci.
C’est en effet une autorisation destinée à assurer la sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, ainsi que la protection des logements anciens dans une zone protégée.
Par ailleurs, le permis de démolir est également obligatoire si votre projet consiste en une démolition pour une reconstruction même en dehors du secteur protégé.
Sa durée de validité est de 2 ans, mais il est possible de demander sa prolongation pour un an, au moins 2 mois avant sa date d’expiration.
Toutefois, lorsqu’une démolition est imposée suite à une décision judiciaire, dans le cas d’un immeuble déclaré insalubre, tombé en ruine ou dans le cas d’une construction réalisée sans autorisation, le permis de démolition n’est pas exigé.
Le « diagnostic amiante » ou DTA
C’est une étape obligatoire avant de procéder à la démolition d’un bâtiment selon la réglementation de 2019. Ce diagnostic est important afin de préserver la santé des personnes travaillant sur le chantier, et concerne les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire). En effet, le DTA consiste à repérer d’éventuels matériaux dégradés et amiantés (faux plafonds, dalles de sols, plaques de toiture ou canalisations). Si le diagnostic effectué par des professionnels du COFRAC est positif, votre construction devra alors bénéficier d’un désamiantage avant la démolition.
Le « diagnostic plomb »
Uniquement obligatoire pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949, ce diagnostic est également important au même titre que celui de l’amiante. En effet, le plomb est un élément très toxique dans des peintures dégradées, pouvant affecter la santé des occupants et des professionnels travaillant sur le chantier de démolition. La recherche du plomb s’effectue en utilisant un appareil à fluorescence X, afin d’effectuer un constat des risques d’exposition au plomb, et d’en déterminer la concentration sur tous les revêtements et matériaux peints du bâtiment. Toutefois, l’utilisation de cet appareil est soumise à une autorisation spéciale de détention délivrée par l’ASN.
Le « repérage des insectes xylophages »
Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent causer d’importants dégâts dans les bâtiments, voire leur effondrement.
Forte heureusement, la réglementation en vigueur vise non seulement à la protection des immeubles bâtis par le repérage des zones infestées par ces insectes, mais également à la gestion des bâtiments touchés en vue d’isoler les foyers décelés.
Un « repérage des insectes xylophages » ou « diagnostic termite » se nourrissant de bois est donc réalisé sur les bâtiments situés dans les zones concernées par la présence de ces insectes.
Pour le cas de la démolition, l’article L.133-5 du Code de la construction et de l’habitation oblige l’incinération des bois et matériaux contaminés sur place, sinon le traitement de ceux-ci avant tout transport si l’incinération sur place s’avère impossible.
« L’évacuation des gravats »
L’évacuation des déchets de chantier nécessite des précautions spécifiques en cas de diagnostic plomb positif et en cas de présence de déchets toxiques et dangereux. De ce fait, le maître d’ouvrage doit veiller au bon tri des déchets afin d’évacuer les éléments nocifs dans le bâtiment durant les travaux de démolition.
