La transaction immobilière consiste en une opération de vente ou de location d’un bien immobilier. Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous souhaitez le vendre ou le louer, retrouvez dans cet article les différentes démarches à suivre pour mener à bien votre projet et faciliter la transaction.
Dans le cadre de la vente et de la location d’un bien immobilier, plusieurs étapes doivent être suivies afin de réaliser les diverses opérations liées à celles-ci. À cet effet, il vous est primordial de connaître vos droits et obligations en tant que propriétaire bailleur ou vendeur. Pour cela, vous devez vous référer aux différentes normes légales, plus particulièrement, à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
L’obligation d’information
Selon les dispositions de la loi précitée, dite loi ALUR, avant la conclusion du contrat, le vendeur ou le bailleur est tenu d’effectuer la procédure d’information. Celle-ci constitue une étape principale et obligatoire dans le cadre de la réalisation de la transaction immobilière. En effet, cette procédure consiste à faire connaître au futur acquéreur ou locataire le résultat du diagnostic du bien immobilier et de toutes autres informations nécessaires. Dans cette perspective, le vendeur est tenu de fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) du bien en question. Il s’agit d’un rapport détaillé qui confirme l’état de l’immeuble et qui doit être présenté par le propriétaire avant la conclusion du contrat. En effet, ce document peut être utilisé comme garantie pour la sécurité de la transaction ainsi que pour le respect des normes imposées par la loi, en particulier l’obligation d’information.
Le contenu du dossier de diagnostic technique
Les éléments qui doivent figurer dans ce document sont tout d’abord la superficie habitable du bâtiment, imposée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété en cas de vente immobilière, et par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en cas de location de l’immeuble. Ensuite, d’autres éléments doivent faire l’objet d’un diagnostic obligatoire. Il s’agit essentiellement de l’indication de la présence de l’amiante, du plomb, des termites, de radon et de la mérule. En outre, l’état des différentes installations telles que l’électricité, le gaz, l’assainissement. Enfin, la réalisation du diagnostic de la performance énergétique et le diagnostic des risques naturels et technologiques ainsi que celui des pollutions.
Ainsi, pour pouvoir établir le DDT, vous devez confier la réalisation du diagnostic à des professionnels certifiés dans le domaine. Nous vous recommandons de consulter le site web de l’entreprise Corvo Expertises pour bénéficier d’une prestation complète avec un service irréprochable et performant. En plus, vous pouvez également leur confier l’estimation de la valeur de votre bien immobilier.
L’obligation de délivrance et l’obligation de garantie
Après la conclusion du contrat de vente ou du contrat de bail, le propriétaire de l’immeuble a l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. En ce sens, conformément à son obligation de délivrance, le propriétaire doit remettre à la disposition de l’acquéreur ou le locataire le bien immobilier. Quant à l’obligation de garantie du propriétaire, elle comprend deux aspects dont la garantie d’éviction et la garantie de vices cachés. La garantie d’éviction donne à l’acquéreur le droit d’accéder à la propriété et d’en avoir une jouissance paisible. En ce qui concerne la garantie de vices cachés, elle implique la protection de l’acheteur en garantissant la qualité du bien vendu. A cet égard, en cas de dommage, l’acheteur pourra bénéficier d’une indemnisation.
