Si vous vivez en copropriété, sachez que vous avez des droits sur les parties communes et privées du lieu où vous habitez. Cela signifie notamment que vous avez la possibilité d’aménager vos combles comme bon vous semble, tout en respectant les conditions mentionnées par le législateur et la jurisprudence. Malheureusement, cette pratique est difficile lorsque vous vivez en copropriété, car ce type de travaux d’aménagement a tendance à créer des querelles entre les copropriétaires. Pour éviter d’avoir recours à l’intervention de la jurisprudence, découvrez dans cet article les réglementations en vigueur pour l’aménagement des combles en copropriété.
Vérifiez vos documents
Avant de prendre une décision concernant ces travaux de menuiserie intérieure, pensez à vérifier les documents concernant votre lot. En effet, la réalisation de votre projet dépendra entièrement des conditions énoncées dans ce document contractuel. En tout cas, aménager des combles en copropriété est impossible si la superficie qui vous est dédiée est déjà en manque de place. Cependant, les documents suivants peuvent vous aider à savoir si vous pouvez envisager un aménagement de plus ou non sur votre partie du terrain :
Le titre de propriété
Ce document mentionne la superficie, et la localisation exacte du terrain vendu, mais également les droits du copropriétaire. En général, l’aménagement des combles pour ce type de cas est inclus dans ce document, mais uniquement sur vos parties du lot.
L’état descriptif de division
Ce document décrit toutes les informations recueillies et rédigées par le géomètre. Ces informations sont aussi mentionnées dans les règlements de copropriété.
NB : d’autres documents mentionnent les droits des parties privatives et communes dans une copropriété et sont consultables par tous les copropriétaires.
Le règlement sur la copropriété
L’aménagement des combles ne peut se faire si ces derniers sont désignés comme partie commune, car cela va à l’encontre de la loi. Pour éviter de créer une contradiction, il est nécessaire de vérifier les documents cités ci-dessus. Malheureusement, dans plusieurs cas, les situations dégénèrent et nécessitent l’intervention du tribunal. D’ailleurs, la répartition des combles peut créer une tension entre les copropriétaires, surtout si chacun exige une nouvelle répartition. Cette situation ne peut se régler entre copropriétaires, la jurisprudence est donc obligée d’entrer en scène. Grâce à elle, les conflits entre voisins sont évités et de moins en moins de copropriétaires se séparent.
Par ailleurs, il existe divers critères qui permettent d’aménager légalement des combles dans une copropriété. Selon la loi du 10 juillet 1965, il est possible d’effectuer les travaux si ces combles sont désignés dans les documents contractuels comme parties privatives réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. De ce fait, il est impossible d’aménager et privatiser les combles si les copropriétaires de l’immeuble doivent y passer pour aller/venir vers les parties de l’immeuble (le toit, le jardin, le toit-terrasse, etc.). Dans ce cas de figure, les combles seront jugés comme parties communes.
En outre, il existe aussi des jurisprudentiels qui permettent d’aménager des combles en copropriété pour un usage personnel ou en tant qu’accès. Toutefois, avant de commencer, la jurisprudence devra effectuer une analyse pour déterminer si un nouvel aménagement des combles est possible. La jurisprudence peut aussi déterminer s’il est possible de passer par les parties privatives du copropriétaire et de l’utiliser comme point d’accès vers les combles. À la fin de cette analyse, la jurisprudence décidera si la construction est vraiment nécessaire pour l’immeuble afin d’offrir ou non au copropriétaire le droit d’utiliser et d’aménager les combles. Attention, il est à noter que la décision dépendra des preuves des analyses menées par les autorités compétentes durant leur intervention sur le terrain.
En cas de besoin de main d’œuvre pour l’aménagement de vos combles en copropriété, contactez l’entreprise GRIMOUX.
